DONATION LOU SALOMÉ

Association d’aide aux enfants atteints de cancer ou gravement malades


Le droit des parents

Allocation Journalière de Présence Parentale

Création de l’allocation journalière de présence parentale L’article 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 crée l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et modifie le régime du congé de présence parentale. A compter du 1er mai 2006, l’AJPP se substitue à l’allocation de présence parentale (APP). Les personnes qui bénéficiaient de l’allocation de présence parentale avant le 1er mai 2006 continuent à en bénéficier jusqu’à son terme. Elles (...) lire la suite

Exonération du ticket modérateur

Le remboursement des frais d’assurance maladie dans le cadre du régime général de la sécurité sociale n’est pas intégral, il est modulé et l’assuré prend à sa charge une partie de la dépense appelée "ticket modérateur" dont le taux varie en fonction de la nature des soins. Dans certains cas, le remboursement des soins est pris en charge intégralement à 100%, on parle d’exonération du ticket modérateur (ETM). plus (...) lire la suite



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